Contrat de professionnalisation

FINANCEMENTS DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Selon l'Agefos PME, « Alors que 20 % des jeunes sont actuellement au chômage, les entreprises seront confrontées, dès 2006, à une pénurie de qualifications ». D'où l'intérêt pour les jeunes de faire le choix de l'alternance et pourquoi pas, celui du contrat de professionnalisation. Les jeunes auraient donc le choix entre deux formules d'alternance (à la place des contrats de qualification jeune ou adulte, d'adaptation et d'orientation).

Ils signeraient soit un contrat d'apprentissage, soit un contrat de professionnalisation, lequel permet également l'obtention du double statut d'étudiant et de salarié. Le contrat de professionnalisation vise à donner une qualification au salarié pour lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans le monde du travail. Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation pourra être conclu à compter du 1^er octobre 2004. Loi n°2004391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social Lettre ministérielle du 26 mars 2004 Lettre ministérielle du 9 juin 2004 Lettre circulaire ACOSS n°2004109 du 29 juin 2004 Décret n° 2004968 du 13 septembre 2004.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

a) publics concernés :

• Personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale

• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus

• Salariés à faible qualification ou âgés

• Femmes de retour d'un congé parental

• Personnes invalides ou handicapée

• Afin d'acquérir une qualification supplémentaire pour favoriser l'insertion
  ou la réinsertion professionnelle

b) employeurs concernés :

Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de :

• L'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public à caractère administratif

• Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat

• Sont également concernées les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant
  dans les conditions fixées par un décret à paraître

Durée et nature du contrat

• L’action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD)

• Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige

• Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à la DDTEFP

Rémunération minimale du salarié

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Ce salaire ne peut être inférieur à :

• 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans

• 65 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

• 70 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus

• 80 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

• Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise

La formation

• La formation sur votre temps de travail est dispensée au choix par un organisme de formation, vous devez alors conclure avec lui une convention de formation ou par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation

• La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue

• La formation est comprise entre 15% ( 150 heures minimum) et Un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale audelà du seuil de 25 %. prévue en CDI ou en CDD. pour les jeunes sans qualification

• Pour certains bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; Ou pour ceux qui visent certaines formations diplômantes.La formation doit être dispensée par un organisme de formation, ou éventuellement par l'entreprise ellemême, mais à la condition expresse qu'elle dispose d'un service adapté

• Pour certains bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ; Ou pour ceux qui visent certaines formations diplômantes

La formation doit être dispensée par un organisme de formation, ou éventuellement par l'entreprise elle même, mais à la condition expresse qu'elle dispose d'un service adapté. La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif.

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle même. Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.
Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour :

• Accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise

• Veiller au respect de son emploi du temps

• Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoirfaire professionnels

• Assurer la liaison avec l'organisme de formation

• Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise). Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Tutorat

L'employeur peut désigner un tuteur

Celui ci doit :

• Avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans

• En rapport avec l'objectif de professionnalisation visé

L'employeur peut aussi être le tuteur S'il désigne un tuteur, ses missions peuvent faire l'objet d'un financement par un organisme collecteur de la formation professionnelle (rémunération, cotisations, frais de transport, hébergement, ...). Ce financement est plafonné à 230h par mois, par bénéficiaire, sur une durée de 6 mois maximum

Avantages

Pour vous :

• Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d’activité

• Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation pendant vos heures de travail

• Une formation qualifiante : Vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi

Pour votre employeur :

• Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale si vous avez moins de 26 ans ou 45 ans et plus

• Une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement

• Un financement par l’OPCA des frais liés au tutorat

• Une procédure administrative simplifiée

Exonération des cotisations sociales patronales d'assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès, allocations familiales et d'accidents du travail au titre des rémunérations versées :

• Aux jeunes de moins de 26 ans

• Aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans

Limite :

L'exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Durée :

• En cas de CDD : jusqu'à son terme

• En cas de CDI : jusqu'au terme de l'action de professionnalisation

Cumul :

Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations sociales. Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée. Remboursement des dépenses de formation à hauteur de 9,15 euros par heure. Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.

Précision :

Les groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant sera fixé par arrêté non paru à ce jour.

Comment déterminer
le nombre d’heures rémunérées ?

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié.

Le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué son contrat et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. Le nombre d’heures ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou la durée conventionnelle applicable dans l’établissement si elle est inférieure.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d’heures de travail rémunérées.

Le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est déterminé conformément aux dispositions de l’article D 2418 du code de la Sécurité sociale. Le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est obtenu par l’une des formules suivantes :

• Salariés en forfait jours sur l'année 151,67 h x nombre de jours travaillés prévu au forfait 217 jours *

• Salariés en forfait heures sur l'année Nombre d'heures travaillées prévu au forfait x 52/12

* 218 jours à compter du 1^er janvier 2005 Dans ces deux cas, en cas de période d’emploi ne couvrant qu’une partie du mois civil (embauche/départ), le nombre d’heures reconstitué est réduit par :

• Nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi : 30 jours

Autre cas

Pour les autres salariés non rémunérés selon un nombre d’heure de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement…), et les salariés relevant du régime spécial des marins, des modalités particulières s’appliquent. Un décret à paraître précisera :

• Les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération peut être retiré lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de professionnalisation

• L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat quand il s’agit d’un CDD, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation quand il s’agit d’un CDI

Schématiquement :

Bénéficiaires % du SMIC Au moins titulairesd’une qualification, d'un titre ou diplôme professionnel de niveau bac pro.

Comment procéder ?

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation. Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser. L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance. Celuici émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation. Il transmet dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le contrat de professionnalisation, son avis et sa décision de financement à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cette dernière notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois à compter du dépôt du contrat de professionnalisation à la DDTEFP, le contrat est réputé enregistré.

Déditformation :

Les clauses de déditformation prévoyant le remboursement à l'employeur des dépenses de formation en cas de départ du salarié sont nulles (c. trav. art. L. 9817 modifié).