Droit individuel à la formation (DIF)

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Tout salarié à temps plein (*), sous CDI, bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures, destiné à lui permettre de bénéficier d'actions de formation professionnelle. En terme de mise en œuvre, un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir des modalités particulières ainsi que la réalisation, en partie, des heures de formation au titre du DIF pendant le temps de travail.
  (*) Durée calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison avec son entreprise. Le choix de l'action de formation suivie dans ce cadre est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, en tenant compte éventuellement des conclusions de l'entretien professionnel et des priorités définies par accord de branche ou d'entreprise. A défaut, les actions éligibles au titre du DIF sont des actions de promotion, acquisition, entretien, perfectionnement des compétences, acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel, d'une qualification professionnelle reconnue ....

• Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis au prorata temporis. Pendant la durée des actions réalisées en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation versée par l'entreprise; pour les actions réalisées pendant le temps de travail, l'entreprise maintient la rémunération du salarié.

• Les frais de formation et d'accompagnement, les éventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, l'allocation de formation versée au salarié (dans le cas d'une formation réalisée en dehors du temps de travail) sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. La transférabilité du DIF est assurée en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), licenciement économique, fermeture d'entreprise ou restructuration.

• En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences, de formation ou de VAE, réalisée pendant la durée du préavis. Le montant de l'allocation de formation, correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donné lieu à utilisation, est valorisé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action demandée par le salarié pendant son préavis. A défaut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû.

• Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation du DIF dont la mise en œuvre a été sollicitée par te salarié, ce dernier bénéficie, de la part du FONGECIF dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de son CIF (sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et critères définis par le FONGECIF). Dans ce cas, l'entreprise ou l'OPCA concerné doit verser, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF, le montant de l'allocation de formation acquise au titre du OIF, majoré du coût de la formation. + Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de prendre les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du droit individuel à la formation tel que prévu à l'article 6 de l'accord. Entrée en vigueur depuis mai 2005.