La legislation dans la sécurite
LEGISLATION
Obligations générales de formation à la sécurité.
L'obligation générale de formation à la sécurité a été introduite par la loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents du travail. Depuis l'adoption de la directive cadre européenne complétée par des directives particulières, la formation figure systématiquement parmi les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser la prévention des risques professionnels.
La formation à la sécurité visée à l'article L 231-3-1 du Code du travail concerne :
- les travailleurs nouvellement embauchés - ceux qui changent de poste ou de technique
- ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'au moins 21 jours
- les travailleurs temporaires ou sous contrat.
En novembre 2001, le gouvernement a renforcé l'obligation de procéder à l'évaluation des risques. Les employeurs de main d'oeuvre doivent retranscrire dans un "document unique" les résultats de leur évaluation des risques professionnels.
Véritable outil de gestion, le document unique centralise toutes les informations relatives à la santé et à la sécurité du personnel.
L'employeur a la responsabilité d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés. Chaque employeur, quels que soient son secteur d'activité et l'effectif de son entreprise, doit établir le document unique d'évaluation des risques professionnels. L'évaluation doit se faire sur tous les lieux de travail : bureau, salle de traite, bâtiment agricole, parcelles...
A compter du 8 novembre 2002, le non respect de ces exigences, à savoir le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, sera puni d'une contravention de 5e classe, soit une ammende de 1500€ et de 3000€ en ces de récidive.
Droit Individuel à la formation